Plusieurs informations doivent figurer dans un devis travaux de construction. Aussi, il doit être daté et signé de la main du client. Ce document fait également l’objet d’une mention manuscrite obligatoire « devis reçus avant d’exécution des travaux ». À part ces indications, il existe d’autres mentions obligatoires à ajouter dans un devis. À défaut ou en cas de non-respect de ces mentions obligatoires, des sanctions peuvent être appliquées. Pour que vos devis soient parfaits, voici les éléments à savoir.
Les mentions légales à trouver sur un devis travaux de construction
Avant de découvrir les différentes mentions légales sur un devis travaux de construction, il faut noter que celui doit être établi en deux exemplaires. Il doit obligatoirement comporter :
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- une mention manuscrite « devis reçus avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client
- la date du devis et la durée de validité de l’offre
- le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise
- le statut et la forme juridique de l’entreprise
- N° au Répertoire des métiers pour un artisan (N° Siren + RM + N° du département d’immatriculation)
- le numéro individuel d’identification à la TVA, sauf auto-liquidation de la TVA
- le nom et l’adresse du client
- la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation
- le décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
- le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre
- les frais éventuels de déplacement
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
- les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie)
- le montant de l’acompte à payer lors de l’acceptation du devis
- le caractère payant ou gratuit du devis
Tous ces éléments doivent être toujours visibles dans le devis travaux de construction, quelle que soit l’entreprise que vous avez contactée.
Devis travaux de construction : gratuit ou payant ?
En principe, toute demande de devis est gratuite. Cependant, dans certains cas, il est possible de le facturer. L’établissement d’un devis peut dès lors être facturé, et ce que le client recoure ou non aux services de l’émetteur du devis. Mais en général, un devis reste gratuit tant qu’il y a absence d’information de son caractère payant. D’ailleurs, cette indication fait partie des mentions obligatoires du devis qui présentent son prix si tant est qu’il soit payant.
À ce propos, si votre fournisseur ne vous a pas préalablement informé du caractère payant du devis, alors vous avez le droit de refuser de payer celui-ci sans qu’il ne puisse contester. Cela dit, tout artisan qui cherche à facturer ses devis est contraint d’en informer antérieurement le client avant son déplacement sur le lieu du chantier, et l’informer de manière précise sur le prix du devis. Il est à savoir que bien souvent, faire payer un devis pour travaux de construction est susceptible d’effrayer les clients, alors la majorité des entrepreneurs préfèrent proposer gratuitement leurs devis.
